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Votre loyer mensuel s’établit selon une formule qui prend en compte la valeur de l’habitation et les revenus imposables de votre ménage.
Ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50 %, les revenus :
de l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de
25 ans
• de l’ascendant pensionné
• de l’ascendant, du descendant et du
collatéral handicapés.
Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, nous vous demanderons de fournir :
• votre dernier avertissement extrait de rôle
• les fiches
de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules pour chaque membre du
ménage.
Vous devez impérativement prévenir la société en cas de
changement dans les revenus du ménage.
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,…) et/ou
charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.
• 6,40€* par enfant à charge (pour qui un membre du ménage
perçoit des allocations familiales)
• 6,40€* par adulte handicapé
• 12,80
€* par enfant handicapé ou par enfant orphelin à charge.
* Montants en vigueur à partir du 1er janvier 2010
Différents types de charges peuvent vous être réclamées (entretiens des communs, des ascenseurs, des espaces verts, frais pour la protection incendie ou désinfection, ...).
Les charges locatives sont les dépenses réelles que la société paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.
Ces charges comprennent les frais et les consommations.
La somme fixe de la garantie locative est de :
• 320€* pour les habitations de type « vieux conjoints » ou les
studios
• 490€* pour les appartements
• 670€* pour les maisons
unifamiliales
* Montants applicables au 1er janvier 2010
Nous versons la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à votre nom à la SWL.
Un montant minimum est à verser dès la signature du
contrat de bail ; le reste sera complété par versement
mensuel.
Le bail a une durée maximale de neuf années. Il peut être prolongé tacitement (sans aucune formalité) pour une durée nouvelle de neuf ans.
Mais il peut aussi se terminer plus tôt si :
• vos revenus augmentent
• votre logement n’est plus
proportionné à la composition de votre ménage
• vous devenez propriétaire
• vous n’occupez pas personnellement votre logement
• vous refusez de
fournir les renseignements ou autorisations nécessaires au calcul du
loyer
• vous présentez des déclarations inexactes ou incomplètes
• le
logement que vous occupez est spécialement conçu pour des personnes âgées de
plus de 65 ans, pour des étudiants ou des personnes handicapées et si aucun
membre de votre ménage n’appartient à ces catégories
• vous ne
respectez pas les dispositions du contrat bail ou du règlement d’ordre
intérieur
Avant la remise des clés du logement (ainsi que lors de votre éventuelle libération du logement), un représentant de la société procédera à un état des lieux complet. Vous devez faire acter tout ce que vous constaterez.
Il sera signé par les deux parties.
En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail moyennant l'envoi d’un recommandé à la société de logement. Un préavis de trois mois prend cours le 1er jour du mois qui suit la notification du renon.
Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.