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Vous souhaitez louer un logement social ?

1. Conditions d'accès à la location

Vous devez impérativement remplir un formulaire de candidature unique. Le caractère « unique » de  votre demande signifie concrètement que vous pouvez également vous porter candidat pour des logements sociaux situés sur un autre territoire que celui couvert par le Val d'Heure. Notre société sera votre société de "référence" et transmettra également votre candidature aux autres sociétés de logement concernées. Le candidat doit satisfaire aux conditions d'accès du logement social, c'est-à-dire :

-> Les revenus annuels imposables repris sur le dernier avertissement extrait de rôle délivré par l'administration des Contributions¹, ne peuvent dépasser :   

• 24.100 € ² pour une personne isolée, augmentés de 2.200 € ² par enfant à charge ;

• 30.100 € ² pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.200 € ² par enfant à charge.

-> Et vous ne devez être ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement ³ (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap). 

¹ La société tiendra compte de vos revenus actuels si ceux-ci sont supérieurs ou inférieurs d'au moins 15%.
² Montants indexés au 01.01.2010
³ Etre usufruitier d'un logement signifie que vous utilisez un logement ou que vous en percevez les revenus sans pouvoir vous en désaisir.

Ces conditions d'accès doivent  être respectées lors de l'introduction de la demande, mais également lors de la confirmation et au moment de l'attribution d'un logement. 

2. Pour vous inscrire

Les inscriptions ne se font que sur rendez-vous à fixer par téléphone pendant les heures de bureau au 071/29.87.70.

Le jour de l'inscription, munissez-vous des documents obligatoires, de l'attestation de non-propriété complétée et des divers documents vous accordant des points de priorités en fonction des situations familiales ou sociales que vous rencontrez.

Votre demande n’est valable que si votre déclaration est complète et sincère.  Dès que votre dossier sera complet, vous figurerez sur la liste d'attente.  Nous vous communiquerons alors votre numéro d'inscription.

Enfin, dans l'attente de l'attribution d'un logement, veillez à nous communiquer toutes modification de vos coordonnées (adresse, tél, gsm…).

3. Renouvellement de votre inscription

Toutes les candidatures admises depuis plus de 6 mois doivent être renouvelées entre le 1er janvier et le 15 février.  Vous recevrez un courrier de la société vous invitant à confirmer votre inscription.

4. La radiation de votre candidature

 Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants : 

1. Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (Chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail).  

2. Vous avez refusé un logement. En plus de la radiation, il vous sera  impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n’importe quelle autre société de logement. Faites un choix réfléchi lors de votre inscription en ne choisissant pas n'importe quelle commune (Transports, facilités, écoles, services,...).

3. Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.

4. Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.